Modalités de retour et Droit de rétractation

Résumé des conditions de retour

(Pour plus d'informations, voir plus bas : Droit de rétractation)

Pour qu'un retour soit accepté et remboursé, le produit doit impérativement respecter les conditions suivantes :

  • État : Le produit doit être dans son état d'origine, complet (emballage, accessoires, notices) et absolument non monté.

  • Délai : Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires après la réception de votre commande pour nous informer de votre décision.

  • Exceptions : Aucun retour n'est possible pour les produits coupés à vos mesures (câbles, tuyaux, profilés, etc.) ou nettement personnalisés.

Procédure de retour (Étape par étape)

Étape 1 : Demande de rétractation La demande doit être adressée à la Société avant tout renvoi :

  • Par mail : contact@cpvr.fr (avec demande d'accusé de réception).

  • Par courrier recommandé : C.P.V.R. 9 rue Paule Raymondis - 31200 Toulouse.

Étape 2 : Préparation du colis Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant votre demande.

  • Conseil logistique : Pour un traitement rapide, joignez une copie de votre facture (ou une feuille A4 indiquant votre nom et le numéro de facture) ainsi que votre numéro de téléphone.

Étape 3 : Expédition

  • Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

  • Le produit doit comporter son étiquette/bande de garantie intacte et ne pas être détérioré.

  • Attention : Une décote pourra être appliquée si le produit a subi des manipulations dégradant son état de vente (traces de montage, emballage d'origine déchiré ou scotché directement).

Droit de rétractation (Article 11 des CGV)

1. Acheteurs professionnels

Le droit de rétractation entre professionnels s'applique uniquement si les trois conditions suivantes sont réunies (Art. L221-3 du Code de la consommation) :

  • Le contrat est conclu hors établissement.

  • L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'entreprise.

  • L'entreprise emploie 5 salariés ou moins.

En dehors de ce cadre légal :

  • Professionnels du métier : Aucun retour ne sera accepté pour les produits électriques.

  • Geste commercial : Pour les autres produits, une reprise pourra être étudiée à titre de geste commercial après accord préalable de notre service client.

2. Acheteurs particuliers

  • Achat en magasin : Il n'existe pas de droit de rétractation légal. Toute reprise est un geste commercial exceptionnel à notre entière discrétion.

  • Achat en ligne ou vente à distance : Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

  • Exceptions importantes (Pas de retour possible) : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les produits coupés aux mesures du client (tubes, lames, tabliers, caissons, etc.) ou les produits nettement personnalisés selon les spécifications de l'acheteur.

3. Conditions et Modalités de Retour

  • Délai : Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant l'envoi de la demande de rétractation.

  • État : Le produit doit être dans son état d'origine, complet et non monté, avec son étiquette de garantie intacte.

  • Responsabilité : Les frais de retour sont à la charge du Client. Une décote sera appliquée si le produit est détérioré (traces de montage, emballage abîmé).

4. Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception et la vérification du produit par nos services. Il sera réalisé sur le même support de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

5. Formulaire de rétractation

(À nous adresser à : C.P.V.R. - 9, rue Paule Raymondis - 31200 TOULOUSE ou par mail à contact@cpvr.fr)

À l'attention de la Société CPVR : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le / Reçu le :

  • Facture / Commande n° :

  • Nom et Adresse du consommateur :

  • Signature : (uniquement si envoyé par courrier)

  • Date :