Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Entre les soussignés :

La Société C.P.V.R., SARL au capital social de 15.000 €, dont le siège social est situé au 9 rue Paule RAYMONDIS, 31200 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 520 650 193 (SIRET : 52065019300037), représentée par M. Bernard CROS, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail via le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site internet ou à l'adresse contact@cpvr.fr. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part,

Et :

La personne physique procédant à l’achat de produits ou services de la société sur le site internet, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ». D’autre part,

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et services de kits et pièces pour stores ou volets roulants à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet ainsi que directement au sein de son magasin physique situé au 9 rue Paule RAYMONDIS, 31200 Toulouse. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ou en boutique.

Article 1 :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou en magasin physique de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.pieces-volets-roulants.fr/.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) de manière précise sur les pages de descriptifs des Produits (fiches produits) et sur la page de validation de la commande, hors frais spécifiques d'expédition.

Par dérogation, pour les Clients Professionnels disposant d'un compte "Pro" validé et connecté sur le Site, les prix des produits s'affichent en Euros Hors Taxes (HT) sur les fiches produits. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande sera alors calculée et ajoutée de manière distincte sur le récapitulatif du panier avant la validation finale et sur la facture.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et seront à la charge exclusive de l'Acheteur (qu'il soit particulier ou professionnel).

Article 4 : Conclusion et formation du contrat

4.1 Pour les ventes en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique :

  1. Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

  2. Choix du Produit et de ses options, et indication des coordonnées du Client ;

  3. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

  4. Vérification des éléments de la commande (formalité du double-clic) et, le cas échéant, correction des erreurs ;

  5. Suivi des instructions pour le paiement, puis validation définitive.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant, accompagné d'un exemplaire au format PDF des présentes CGV.

4.2 Pour les ventes en magasin physique

Pour les achats effectués directement au comptoir de l'établissement de Toulouse, le contrat est définitivement formé et la vente est réputée conclue dès l'instant où le produit est payé (en tout ou partie par le versement d'un acompte) et/ou remis physiquement au Client, ou dès la signature d'un bon de commande écrit en magasin.

Article 5 : Produits et services et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la Société. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client afin de convenir d'une nouvelle date de livraison ou procède au remboursement intégral des sommes versées. Les illustrations ou photos des produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de la Société C.P.V.R. jusqu’au complet paiement du prix par l'Acheteur.

Article 7 : Modalités de livraison et transfert des risques

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande dans les délais mentionnés. Au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré au moment de la réception.

Article 8 : Délai de rétractation

AVERTISSEMENT MAGASIN : Conformément à la législation française, le droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique exclusivement aux achats effectués à distance (sur le site Internet). Tout achat réalisé directement au comptoir de notre magasin physique de Toulouse est ferme, définitif, et ne bénéficie d'aucun droit de rétractation ou d'échange de confort.

Pour les achats effectués sur Internet : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.

Exceptions : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (produits dits « sur-mesure » ou commandes spécifiques hors catalogue).

Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...).

Modèle de formulaire de rétractation : (À envoyer par mail à contact@cpvr.fr ou par courrier à SARL C.P.V.R. - 9 rue Paule Raymondis – 31200 Toulouse)

À l'attention de la SARL C.P.V.R. – 9 rue Paule Raymondis, 31200 Toulouse : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le / reçu le : Numéro de commande / facture : Nom et adresse du consommateur : Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : Date :

Article 9 : Garanties légales

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien, ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions légales.

Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 : Réclamations et médiation

10.1 Réclamations préalables : En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service client de la SARL C.P.V.R. afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable, par téléphone au 05.61.23.56.79 ou par e-mail à contact@cpvr.fr.

10.2 Médiation de la consommation : Pour tout litige de consommation qui n'a pas pu être résolu directement avec notre service client, l'Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons. Le médiateur peut être saisi :

  • Par internet : en remplissant le formulaire sur www.cm2c.net

  • Par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

  • Par téléphone : 01 89 47 00 14.

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est également accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, la SARL C.P.V.R. met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion, la vente et la livraison des produits. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de 10 ans. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données en écrivant à contact@cpvr.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 : Droit applicable et juridiction

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client ayant la qualité de commerçant/professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse. Pour les litiges avec des consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Article 14 : Annexes - Textes de loi de référence (Garanties légales)

En application de l'article L. 211-1 du Code de la consommation, les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil relatives aux garanties légales sont intégralement reproduites ci-dessous :

1. Extraits du Code de la consommation :

  • Article L. 217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien [...]. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité [...]. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  • Article L. 217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté [...] »

  • Article L. 217-5 : « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type [...], s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 3° s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage [...]. »

  • Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien [...] sont présumés existants au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »

2. Extraits du Code civil :

  • Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

  • Article 1648, alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »